Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066651#art-12