Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-330 du 8 avril 1982 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066651#art-13