Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 1er sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000006066655#art-3