Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les renseignements prévus à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006066655#art-4