Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066657#art-1