Chapitre CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Art. 5
4 / 41En vigueur depuis le 8 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066665#art-5