Chapitre CHAPITRE III : Nomination, titularisation et formation obligatoire.
Art. 9-4
26 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de la disposition existant à la date de cette nomination qui leur est la plus favorable. Une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006066665#art-9-4-1