Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la catégorie A prévoient que des fonctionnaires appartenant à des corps de la catégorie B peuvent y accéder dans une proportion égale soit au neuvième des nominations ou titularisations prononcées après concours, soit au neuvième du nombre des emplois à pourvoir par concours ou du nombre total des emplois à pourvoir, cette proportion est portée au sixième.
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Prolegi/LEGITEXT000006066688#art-1