Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066689#art-2