Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications à l'article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066692#art-2