Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 140 095 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066715#art-4