Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées à la même date les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 79-446 du 7 juin 1979 modifié relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises, et le paragraphe b de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006066721#art-2