Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Art. 21
22 / 33En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément à l'article 20 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006066729#art-21