Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1988. A compter de cette date, la cotisation pour l'exercice 1988 visée à l'article 1er est appelée pour la moitié de son montant.
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