Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066742#art-7