Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-6930 du 25 novembre 1980 portant fixation du taux et des modalités de la réduction de tarif applicable à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066749#art-4