Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
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Prolegi/LEGITEXT000006066754#art-1