Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066761#art-4