Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant : " Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066804#art-2