Sect. III - Dispositions communes.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 24 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006066809#art-10