Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006066815#art-1