Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les caractéristiques que doivent remplir les manomètres pour pneumatiques, les conditions de leur construction, de leur fonctionnement et de leur contrôle ainsi que les inscriptions obligatoires et marques de contrôle qui doivent y figurer.
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Prolegi/LEGITEXT000006066815#art-8