Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 1988. A compter de cette date, il est interdit de fabriquer, d'importer en France ou de commercialiser des manomètres pour pneumatiques qui ne seraient pas conformes à un modèle approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066815#art-9