Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la déclaration interprétative française relative à l'article 10 de la convention, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, a pris effet le 29 mars 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066817#art-1