Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er juillet 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066823#art-3