Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes et pensions de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006073413#art-7