Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066829#art-1