Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066836#art-3