Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066838#art-1