Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066846#art-2