Titre TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
Art. 20
20 / 27En vigueur depuis le 16 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.
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Prolegi/LEGITEXT000006066885#art-20