Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 25
25 / 27En vigueur depuis le 16 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006066885#art-25