Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 814-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066890#art-2