Décret n°88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984 (1)

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