Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 15 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006066914#art-22