Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 21 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé n'est pas applicable. Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote les affiches, les bulletins de vote et les enveloppes électorales, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.
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Prolegi/LEGITEXT000006066925#art-3