Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de loi soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés. L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006066926#art-1