Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte du projet de loi soumis au référendum est imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006066926#art-3