Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 24 octobre 1988 à zéro heure et close le 5 novembre 1988 à 24 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006066927#art-1