Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006066927#art-8