Titre TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Art. 9
10 / 17En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-9