Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres du comité d'honneur et du comité d'organisation est établie par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006066933#art-4