Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066933#art-5