Titre TITRE II : DÉTACHEMENT›Chapitre CHAPITRE II : Conditions de détachement.
Art. 15-4
29 / 84En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066951#art-15-4