Titre TITRE II : DÉTACHEMENT›Chapitre CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Art. 22
39 / 84En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont il relève dans l'organisme de détachement. Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté. Le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.
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Prolegi/LEGITEXT000006066951#art-22