Titre TITRE III : POSITION HORS CADRES.
Art. 27-4
52 / 84En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels des corps de direction et les directeurs des soins, tous les actes mentionnés aux articles 26 à 27-3 du présent décret sont de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-27-4