Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006066956#art-1