Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1987.
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