Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire énumérés ci-après : -attachés principaux d'administration et d'intendance ; -attachés d'administration et d'intendance ; -secrétaires d'administration et d'intendance en chef, chefs de section, et secrétaires d'administration et d'intendance.
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Prolegi/LEGITEXT000006066979#art-1