Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066979#art-4